Art. 15
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 29 août 2014
Article 15
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le chapitre I s'applique à compter du 18 août 2014.
Le chapitre II s'applique à compter du 11 août 2014.
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