Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2014
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire I figurant à l'annexe I.
2. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 14 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire II figurant à l'annexe II.
Historique des versions
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