REGOLAMENTO·939·2 septembre 2014

Regolamento (UE) 2014/939

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 939/2014 DE LA COMMISSION - du 2 septembre 2014 - établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

En vigueur depuis le 2 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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