Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2014
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation de produits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, déposées du 22 août 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 29 août 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 56,751219 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306.
2. La délivrance de certificats pour les quantités demandées à partir du 29 août 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, dans le cadre du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, est suspendue.
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