Art. 1

En vigueur depuis le 8 sept. 2014

Article premier À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014, le point suivant est ajouté: «e) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.»

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