REGOLAMENTO·n° 959·8 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/959
RÈGLEMENT (UE) N o 959/2014 DU CONSEIL - du 8 septembre 2014 - modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 8 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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