Art. 7
Garantie de portefeuille plafonnée
En vigueur depuis le 11 sept. 2014
Article 7
Garantie de portefeuille plafonnée
1. La garantie de portefeuille plafonnée offre une couverture du risque de crédit pour chaque prêt jusqu'à un taux de garantie maximal de 80 %, en vue de la création d'un portefeuille de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de pertes fixé par le taux plafond de garantie qui ne dépasse pas 25 % de l'exposition au risque au niveau du portefeuille.
2. La garantie de portefeuille plafonnée est conforme aux conditions énoncées à l'annexe III.
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