REGOLAMENTO·n° 964·11 septembre 2014

Regolamento (UE) 2014/964

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 964/2014 DE LA COMMISSION - du 11 septembre 2014 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 17 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Conditions supplémentaires Art. 2.tit_1Conditions supplémentaires Art. 3Conformité avec les règles en matière d'aides d'État selon les conditions standards Art. 3.tit_1Conformité avec les règles en matière d'aides d'État selon les conditions standards Art. 4Gouvernance selon les conditions standards Art. 4.tit_1Gouvernance selon les conditions standards Art. 5Accord de financement selon les conditions standards Art. 5.tit_1Accord de financement selon les conditions standards Art. 6Prêt PR Art. 6.tit_1Prêt PR Art. 7Garantie de portefeuille plafonnée Art. 7.tit_1Garantie de portefeuille plafonnée Art. 8Prêt pour rénovation Art. 8.tit_1Prêt pour rénovation Art. 9

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