Art. 2
Conditions supplémentaires
En vigueur depuis le 11 sept. 2014
Article 2
Conditions supplémentaires
Les autorités de gestion peuvent inclure d'autres conditions, outre celles à inclure dans l'accord de financement conformément aux conditions relatives à l'instrument financier sélectionné énoncées dans le présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:964:oj#art-2