Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 sept. 2014
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants:
a)
un prêt avec partage des risques du portefeuille (ci-après le «prêt PR»);
b)
une garantie de portefeuille plafonnée;
c)
un prêt pour rénovation.
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