Art. 99
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 99
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux:
où:
(a)
MP représente le montant des paiements médicaux effectués au cours de l'année écoulée au titre d'engagements d'assurance ou de réassurance des frais médicaux pour l'année écoulée;
(b)
n représente la duration modifiée, exprimée en années, des flux de trésorerie inclus dans la meilleure estimation de ces engagements;
(c)
i représente le taux d'inflation moyen pondéré des paiements médicaux inclus dans le calcul de la meilleure estimation de ces engagements, les pondérations étant fondée sur la valeur actuelle des paiements médicaux inclus dans le calcul de la meilleure estimation de ces engagements.
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