Art. 1

En vigueur depuis le 16 oct. 2014

Article premier La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 sont définies dans l'annexe du présent règlement.

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