Regolamento (UE) 2014/1113

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1113/2014 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2014 - établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission