Art. 2

En vigueur depuis le 17 oct. 2014

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er novembre 2014. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 2, s'applique à partir du 1er mai 2015.

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