Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2014
Article premier
À l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«3. Lorsqu'une position courte nette calculée conformément au paragraphe 1 atteint ou dépasse les seuils de notification visés aux articles 5 et 7 du règlement (UE) no 236/2012 ou les seuils de publication visés à l'article 6 dudit règlement, une entité juridique du groupe notifie et publie, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012, la position courte nette relative à un émetteur donné, pour autant qu'aucune position courte nette au niveau du groupe, calculée conformément au paragraphe 2, n'atteigne ou ne franchisse de seuil de notification ou de publication.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:97:oj#art-1