REGOLAMENTO·n° 97·17 octobre 2014
Regolamento (UE) 2015/97
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/97 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2014 - rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible