Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2014
Article premier
L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
Dans la partie I «Définitions», au point rr), premier tiret, la date «
31 décembre 2013
» est remplacée par «
31 décembre 2015
».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:1161:oj#art-1