Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2014

Article premier Le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à: — 11 % avec effet au 1er juillet 2011, — 10 % avec effet au 1er juillet 2012, — 10,9 % avec effet au 1er juillet 2013.

Historique des versions