Art. 5
Notification des accords bilatéraux
En vigueur depuis le 18 nov. 2014
Article 5
Notification des accords bilatéraux
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2015, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international existant entre des États membres et une ou des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure ou des pays tiers, qui est requis du fait du caractère très particulier ou local du service ferroviaire visé ou qui permet des niveaux significatifs d'interopérabilité locale ou régionale.
Cette obligation ne s'applique pas aux accords déjà notifiés en vertu de la décision 2008/284/CE de la Commission.
2. Les États membres informent la Commission de tout projet d'accord ou de modification d'accords existants.
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