Art. 1
Soumission et réception de fiches techniques pour les indications géographiques établies
En vigueur depuis le 19 nov. 2014
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 est modifié comme suit:
1.
L'article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis
Soumission et réception de fiches techniques pour les indications géographiques établies
1. Les autorités compétentes des États membres soumettent à la Commission les fiches techniques pour les indications géographiques établies, visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.
Les fiches sont réputées avoir été transmises à la date de leur réception par la Commission.
2. La Commission accuse réception des fiches techniques aux autorités compétentes des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'annexe VI. Elle attribue un numéro de fiche à chaque fiche.
L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:
a)
le numéro de fiche;
b)
la dénomination concernée; et
c)
la date de réception.
La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant les fiches techniques au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.
3. Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 792/2009 s'appliquent par analogie à la notification et à la mise à disposition d'informations au titre des paragraphes 1 et 2.
Les communications visées à l'article 4, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 792/2009 sont effectuées au plus tard 10 jours après la date d'application du présent règlement.»
2)
L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:1239:oj#art-1