Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2014
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 24 au 28 novembre 2014 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 30,097818 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 1, 2, 3, 4, et 5 décembre 2014 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période du 8 décembre 2014 au 30 septembre 2015.
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