REGOLAMENTO·n° 1289·3 décembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1289
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1289/2014 DE LA COMMISSION - du 3 décembre 2014 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 3 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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