Art. 2

En vigueur depuis le 4 déc. 2014

Article 2 Le considérant 6 du règlement (UE) no 960/2014 est remplacé par le texte suivant: «(6) Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers. Les services financiers autres que ceux visés à l'article 5 du règlement (UE) no 833/2014, comme les activités de dépôt, les services de paiement, les services d'assurances, les prêts octroyés par les établissements visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et les produits dérivés utilisés à des fins de couverture sur le marché de l'énergie, ne sont pas concernés par ces restrictions.»

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