Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2014
Article premier
Le règlement (UE) no 1156/2012 est modifié comme suit:
1)
l'article 1er
bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme au format indiqué à l'annexe V du présent règlement.»
;
2)
le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe V au règlement (UE) no 1156/2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:1353:oj#art-1