REGOLAMENTO·n° 1353·15 décembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1353
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1353/2014 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2014 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 15 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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