Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (code TARIC 2921 42 00 60) originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1:
Pays
Droit définitif (en %)
République populaire de Chine
33,7
3. Le droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (code TARIC 2921 42 00 60) originaire de l'Inde est abrogé, et la procédure concernant ces importations est close.
4. La décision 2006/37/CE de la Commission portant acceptation de l'engagement actuellement en vigueur pour les importations d'acide sulfanilique de Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd (Inde) est abrogée.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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