Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article premier
(1)
L'annexe 1 est modifiée comme suit:
a)
la section «DANEMARK-ITALIE» est supprimée;
(2)
dans la section «FRANCE-LUXEMBOURG», le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013»
.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2014:1368:oj#art-1