Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux montants à inscrire aux comptes visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 après le 30 novembre 2014.
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