Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2014
Article 3
La Finlande communique à la Commission:
a)
sans délai et au plus tard le 30 avril 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;
b)
au plus tard le 31 juillet 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.
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