Art. 3
Rapport annuel d'exécution
En vigueur depuis le 2 févr. 2015
Article 3
Rapport annuel d'exécution
Pour l'année 2016, les États membres ne sont pas tenus d'envoyer le rapport annuel concernant l'exécution du programme opérationnel qui est prévu à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.
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