Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 4 févr. 2015
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par «licence» le modèle commun rempli et dûment signé, figurant aux annexes I et II du présent règlement, qui doit être présenté à l'Agence ferroviaire européenne.
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