Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2015
Article 2
Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Les droits d'importation supplémentaires à attribuer à ces opérateurs s'élèvent à 1,139473 % des quantités demandées.
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