Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2015
Article premier
Le règlement (CE) no 29/2009 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le présent règlement s'applique à tous les vols exploités selon les règles de la navigation aux instruments de la circulation aérienne générale à l'intérieur de l'espace aérien au-dessus du niveau de vol FL285 défini à l'annexe I, parties A et B.»
2)
À l'article 3, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Sans préjudice du paragraphe 3, les exploitants veillent à ce qu'à partir du 5 février 2020, les aéronefs assurant les vols visés à l'article 1er, paragraphe 3, puissent utiliser les services de liaison de données définis à l'annexe II.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable:
a)
aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 2014 et dotés d'un équipement de liaison de données certifié conforme aux exigences de l'un des documents Eurocae spécifiés à l'annexe III, point 10;
b)
aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2003 et dont l'exploitation, dans l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, cessera avant le 31 décembre 2022;
c)
aux aéronefs d'État;
d)
aux aéronefs empruntant l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, à des fins d'essai, de livraison et d'entretien ou équipés de composants de liaison de données temporairement inexploitables dans les conditions précisées sur la liste minimale d'équipements applicable exigée par l'annexe III, point 1, et le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'application.
4. Les États membres qui décident de doter de nouveaux aéronefs d'État de type “transport”, mis en service après le 1er janvier 2019, d'une fonction de liaison de données reposant sur des normes qui ne sont pas spécifiques aux exigences des opérations militaires veillent à ce que ces aéronefs puissent utiliser les services de liaison de données définis à l'annexe II.»
3)
À l'article 15, deuxième alinéa, la date du «7 février 2013» est remplacée par celle du «5 février 2018».
4)
À l'annexe I, partie B, le texte suivant est inséré après «— Warszawa FIR,»: «— Zagreb FIR,».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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