Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2015
Article 2
Le règlement (UE) no 1063/2010 est modifié comme suit:
1)
l'article 2 est supprimé;
2)
à l'article 3, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:428:oj#art-2