REGOLAMENTO·428·10 mars 2015

Regolamento (UE) 2015/428

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2015 - modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires

En vigueur depuis le 10 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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