REGOLAMENTO·n° 428·10 mars 2015
Regolamento (UE) 2015/428
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2015 - modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires
En vigueur depuis le 10 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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