Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 2
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité de ces pratiques avec l'accord. Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle formule les recommandations appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:475:oj#art-2