Art. 3

En vigueur depuis le 11 mars 2015

Article 3 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 26 de l'accord, les procédures établies par les règlements du Conseil (CE) no 597/2009 (6) et (CE) no 1225/2009 (7) sont applicables.

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