Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2015
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 605/2014, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L'article 1er, paragraphe 3, s'applique à compter du 1er janvier 2016.»
Historique des versions
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