Art. 6
Révocation de l'approbation par l'autorité de contrôle
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 6
Révocation de l'approbation par l'autorité de contrôle
L'autorité de contrôle peut révoquer l'approbation donnée à une entreprise d'assurance ou de réassurance pour l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise:
a)
lorsqu'une entreprise à laquelle a été octroyée une approbation pour l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise a cessé de respecter les conditions énoncées à l'article 101 de la directive 2009/138/CE et aux articles 218, 219 et 220 du règlement délégué (UE) 2015/35;
b)
lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, une entreprise d'assurance ou de réassurance indique son souhait de retourner à l'utilisation de paramètres standard, en adressant à l'autorité de contrôle une demande qui indique pourquoi les paramètres propres à l'entreprise ne sont plus appropriés et qui l'atteste par des éléments justificatifs.
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