Regolamento (UE) 2015/498

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/498 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2015 - établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)