REGOLAMENTO·n° 498·24 mars 2015

Regolamento (UE) 2015/498

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/498 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2015 - établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 24 mars 2015 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Demande d'approbation de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise Art. 1.tit_1Demande d'approbation de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise Art. 2Exactitude des résultats Art. 2.tit_1Exactitude des résultats Art. 3Évaluation par l'autorité de contrôle du choix des paramètres et de la méthode utilisée pour leur calcul Art. 3.tit_1Évaluation par l'autorité de contrôle du choix des paramètres et de la méthode utilisée pour leur calcul Art. 4Évaluation de la demande Art. 4.tit_1Évaluation de la demande Art. 5Décision sur la demande Art. 5.tit_1Décision sur la demande Art. 6Révocation de l'approbation par l'autorité de contrôle Art. 6.tit_1Révocation de l'approbation par l'autorité de contrôle Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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