Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2015
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, points 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, est applicable à partir du 1er janvier 2015.
L'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2014.
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