Art. 1
Vérification supplémentaire des caractères
En vigueur depuis le 26 mars 2015
Article premier
Le règlement (CE) no 874/2004 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement est effectuée avant l'enregistrement à l'initiative du registre ou après l'enregistrement à l'initiative du registre ou dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question.»
2)
L'article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis
Vérification supplémentaire des caractères
1. Le registre met en œuvre des mesures techniques visant à réduire au minimum les risques de confusion visuelle liée à l'utilisation des caractères de toutes les langues officielles visées à l'article 6, paragraphe 4. Ces mesures techniques font partie de la vérification de la validité des demandes d'enregistrement et peuvent amener à ce que le nom de domaine demandé soit déclaré inéligible.
2. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 sont déterminées par le registre et sont raisonnables, transparentes et non discriminatoires.
3. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 (ainsi que toute modification occasionnelle) sont mises à la disposition du public par le registre sous une forme directement accessible et deviennent applicables à la date de publication.
4. Avant la mise en œuvre des mesures techniques visées au paragraphe 1 ou avant toute modification occasionnelle, le registre tient compte des meilleures pratiques internationales, consulte les acteurs du secteur et obtient l'approbation de la Commission.»
3)
À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«eurid.eu, registry.eu, nic.eu, dns.eu, internic.eu, whois.eu, das.eu, coc.eu»
.
4)
L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:516:oj#art-1