Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2015
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles, relevant actuellement des codes NC 7318 12 90 , 7318 14 91 , 7318 14 99 , 7318 15 59 , 7318 15 69 , 7318 15 81 , 7318 15 89 , ex 7318 15 90 , ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318 15 90 21, 7318 15 90 29, 7318 15 90 71, 7318 15 90 79, 7318 15 90 91, 7318 15 90 98, 7318 21 00 31, 7318 21 00 39, 7318 21 00 95, 7318 21 00 98, 7318 22 00 31, 7318 22 00 39, 7318 22 00 95 et 7318 22 00 98) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:
Société
Droit (%)
Code additionnel TARIC
Biao Wu Tensile Fasteners Co., Ltd, Shanghai
43,4
A924
CELO Suzhou Precision Fasteners Co., Ltd, Suzhou
0,0
A918
Changshu City Standard Parts Factory et Changshu British Shanghai International Fastener Co., Ltd, Changshu
38,3
A919
Golden Horse (Dong Guan) Metal Manufactory Co., Ltd, Dongguan
22,9
A920
Kunshan Chenghe Standard Components Co., Ltd, Kunshan
63,7
A921
Ningbo Jinding Fastener Co., Ltd, Ningbo
64,3
A922
Ningbo Yonghong Fasteners Co., Ltd, Jiangshan
69,7
A923
Yantai Agrati Fasteners Co., Ltd, Yantai
0,0
A925
Bulten Fasteners (China) Co., Ltd, Pékin
0,0
A997
Sociétés énumérées à l'annexe I
54,1
A928
Toutes les autres sociétés
74,1
A999
3. L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe II. Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés», tel que fixé au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7318 12 90 11, 7318 12 90 91, 7318 14 91 11, 7318 14 91 91, 7318 14 99 11, 7318 14 99 20, 7318 14 99 92, 7318 15 59 11, 7318 15 59 61, 7318 15 59 81, 7318 15 69 11, 7318 15 69 61, 7318 15 69 81, 7318 15 81 11, 7318 15 81 61, 7318 15 81 81, 7318 15 89 11, 7318 15 89 61, 7318 15 89 81, 7318 15 90 21, 7318 15 90 71, 7318 15 90 91, 7318 21 00 31, 7318 21 00 95, 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95), à l'exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Code additionnel TARIC
Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd
B123
Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd
B124
Jinfast Industries Sdn. Bhd
B125
Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd
B126
Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd
B127
Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd
B128
TI Metal Forgings Sdn. Bhd
B129
United Bolt and Nut Sdn. Bhd
B130
Andfast Malaysia Sdn. Bhd
B265
5. L'application des exemptions accordées aux sociétés spécifiquement citées au paragraphe 4 du présent article est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l'annexe II. Si cette facture fait défaut, le droit antidumping institué par le paragraphe 4 du présent article s'applique.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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