Art. 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 24 avr. 2015
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure fixée à l'annexe IX aux fins de l'évaluation de la conformité de la classe d'efficacité énergétique déclarée des dispositifs de chauffage décentralisés.
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