Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article premier
1. L'application de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est suspendue pour la période allant du 2 mai 2015 au 8 mai 2015. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites à partir du 29 avril 2015, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1, sont rejetées.
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