Art. 2

Champ d'application

En vigueur depuis le 29 avr. 2015

Article 2 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1 et N1, tels qu'ils sont définis aux points 1.1.1. et 1.2.1. de l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui ont été conçus et fabriqués pour de tels véhicules. Il ne s'applique pas aux véhicules suivants: a) les véhicules produits en petites séries réceptionnés en vertu des articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE; b) les véhicules réceptionnés en vertu de l'article 24 de la directive 2007/46/CE; c) les véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, selon les modalités prévues au paragraphe 2. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 afin de recenser les classes de véhicules de catégories M1 et N1 qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, en fonction d'une étude des coûts et des bénéfices effectuée ou commandée par la Commission et compte tenu de l'ensemble des aspects techniques et de sécurité pertinents. Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

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