Art. 11
Entreprise de portefeuille éligible
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 11
Entreprise de portefeuille éligible
1. Une entreprise de portefeuille éligible visée à l'article 10 est une entreprise appartenant au portefeuille, autre qu'un organisme de placement collectif, qui remplit les conditions suivantes:
a)
elle n'est pas une entreprise financière;
b)
elle est une entreprise qui:
i)
n'est pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation; ou
ii)
est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation tout en ayant une capitalisation boursière ne dépassant pas 500 000 000 EUR;
c)
elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier:
i)
ne soit pas une juridiction à haut risque et non coopérative identifiée par le groupe d'action financière internationale;
ii)
ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions de l'ELTIF sont destinées à être commercialisées, un accord qui vise à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris dans le cadre d'accords fiscaux multilatéraux.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), du présent article, une entreprise de portefeuille éligible peut être une entreprise financière qui investit exclusivement dans des entreprises de portefeuille éligibles visées au paragraphe 1 du présent article ou dans des actifs physiques visés à l'article 10, point e).
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