Art. 36
Traitement des demandes par la Commission
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 36
Traitement des demandes par la Commission
La Commission assure un traitement prioritaire et rationalise ses procédures pour toutes les demandes présentées par des ELTIF sollicitant un financement de la BEI. La Commission simplifie la production de tout avis ou contribution ayant trait à des demandes présentées par des ELTIF sollicitant un financement de la BEI.
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