Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2015
Article premier
1. L'application du règlement (UE) no 331/2014 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.
2. Les autorités nationales compétentes des États membres visés au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des entités éligibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) no 331/2014.
Historique des versions
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