Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 2015

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d'une épaisseur supérieure à 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 et ex 7226 11 00 (codes TARIC 7225 11 00 10, 7226 11 00 11 et 7226 11 00 91) et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique. 2. Les taux de droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit: Pays Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC République populaire de Chine Baoshan Iron & Steel Co., Ltd, Shanghai Wuhan Iron & Steel Co., Ltd, Wuhan 28,7 % C039 Toutes les autres sociétés 28,7 % C999 Japon JFE Steel Corporation, Tokyo 34,2 % C040 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, Tokyo 35,9 % C041 Toutes les autres sociétés 35,9 % C999 République de Corée POSCO, Séoul 22,8 % C042 Toutes les autres sociétés 22,8 % C999 Fédération de Russie OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk VIZ Steel, Ekaterinbourg 21,6 % C043 Toutes les autres sociétés 21,6 % C999 États-Unis d'Amérique AK Steel Corporation, Ohio 22,0 % C044 Toutes les autres sociétés 22,0 % C999 3. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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